Conditions générales (VOP)

Plateforme www.monboutique.eu, exploitée par Mon Boutique s.r.o., IČO : 24439550, siège : Děčínská 552/1, Střížkov, 180 00 Prague 8, représentée par Maryna Dorokhina, gérante. E-mail : mon.boutique.m@gmail.com. Adresse de correspondance : Děčínská 552/1, Střížkov, 180 00 Prague 8.

Qui sommes-nous et objet des présentes

Mon Boutique s.r.o. (l'« Exploitant ») exploite la place de marché en ligne www.monboutique.eu (la « Plateforme »). La Plateforme constitue uniquement un environnement technologique permettant aux Vendeurs de proposer des biens et aux Acheteurs de les acheter. L'Exploitant est un prestataire de services de la société de l'information et un intermédiaire ; il n'est pas partie au contrat de vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur, n'achète pas, ne stocke pas et ne livre pas les biens. Les présentes régissent, conformément au § 1751 al. 1 de la loi tchèque n° 89/2012 Sb. (Code civil, « OZ »), les droits et obligations entre l'Exploitant et les utilisateurs (Acheteurs comme Vendeurs).

Partie I — Glossaire (art. 1)

Utilisateur : toute personne de plus de 18 ans inscrite et ayant accepté les présentes. Acheteur / Vendeur selon le rôle. Le Vendeur est soit un Vendeur privé (C2C) (particulier vendant hors activité professionnelle), soit un Vendeur professionnel (B2C). Consommateur : personne physique agissant hors de son activité professionnelle. Annonce : offre publiée par un Vendeur (proposition de contrat). Bien : la Plateforme est destinée à la vente de vêtements, chaussures, accessoires et cosmétiques, neufs ou d'occasion (vintage, seconde main). Escrow : blocage temporaire du paiement chez Stripe jusqu'à la libération des fonds. Stripe Connect : modèle de paiement utilisé (Destination Charges). KYC : vérification d'identité réalisée par Stripe.

Partie II — Dispositions générales (art. 2-3)

Le contrat d'utilisation de la Plateforme est conclu au moment de la finalisation de l'inscription et de l'acceptation des présentes par case à cocher. L'Exploitant peut modifier les présentes ; les utilisateurs en sont informés par e-mail au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur. La version en vigueur est toujours disponible sur la Plateforme. Le contrat est régi par le droit tchèque, sans préjudice des dispositions impératives du droit de la consommation applicables au consommateur.

Partie III — Inscription et compte (art. 4-7)

L'inscription est obligatoire pour acheter ou vendre ; l'achat sans inscription (guest checkout) n'est pas possible. Seules les personnes de plus de 18 ans, pleinement capables, peuvent s'inscrire. Un seul compte actif par utilisateur. L'Acheteur fournit : nom et prénom (ou raison sociale), e-mail, téléphone, adresse de livraison ; l'inscription est finalisée par vérification de l'e-mail (code OTP ou lien). Le Vendeur fournit en outre : date de naissance et compte bancaire (Vendeur privé, vérifié via Stripe), ou raison sociale, numéro d'enregistrement (IČO/SIRET), TVA, siège et représentant (Vendeur professionnel). Le mode vendeur est activé après vérification KYC réussie par Stripe. L'utilisateur protège ses identifiants et maintient ses données à jour.

Partie IV — Rôle de l'Exploitant et statut du Vendeur (art. 8-9)

L'Exploitant fournit la Plateforme uniquement comme environnement technologique (SaaS) et intermédiaire ; il n'est pas partie au contrat de vente et n'intervient pas sur les biens. Sa responsabilité se limite au bon fonctionnement technique. Le Vendeur choisit son statut « Particulier » ou « Entreprise / professionnel », affiché sur chaque annonce (« Vendeur privé » ou « Vendeur pro »). L'Exploitant peut exiger le passage au statut professionnel si le volume ou la fréquence des ventes indique une activité commerciale. Cette information est pertinente pour l'exercice des droits du consommateur.

Partie V — Annonces (art. 10-11)

Sont autorisés : vêtements, chaussures, accessoires de mode et cosmétiques, neufs ou d'occasion. Sont interdits notamment : alcool ; tabac et produits pour cigarettes électroniques ; armes et munitions ; médicaments et dispositifs médicaux ; substances addictives ; contrefaçons et répliques ; animaux vivants ; denrées alimentaires ; biens numériques (licences, codes d'accès, NFT) ; tout bien contraire à la loi ou aux bonnes mœurs. Chaque annonce doit indiquer au minimum : titre, description (y compris les défauts pour l'occasion), état, prix final (incluant tous frais obligatoires ; les Vendeurs professionnels incluent la TVA applicable), catégorie, marque et au moins une photo. Règle : 1 bien = 1 annonce.

Partie VI — Conclusion du contrat de vente (art. 12)

L'annonce constitue une proposition de contrat (§ 1732 OZ). Le contrat de vente est conclu lorsque l'Acheteur accepte l'annonce en envoyant le formulaire de commande ; la Plateforme adresse alors une confirmation aux deux parties. Le contrat de vente lie exclusivement l'Acheteur et le Vendeur. L'Acheteur peut annuler la commande tant que le Vendeur n'a pas saisi le numéro de suivi. Le Vendeur ne peut annuler qu'avant l'expédition (bien indisponible ou endommagé). En cas d'indisponibilité, la commande est annulée et le paiement remboursé via Stripe. L'Exploitant peut annuler une transaction en cas de soupçon de fraude.

Partie VII — Paiement et Escrow (art. 13-15)

Tous les paiements sont traités exclusivement via Stripe (Stripe Connect — Destination Charges). L'Exploitant ne détient jamais les fonds des utilisateurs sur ses propres comptes ; il ne reçoit que sa commission. Moyens de paiement : cartes Visa et Mastercard, Apple Pay et Google Pay. Les frais de traitement Stripe sont supportés par l'Exploitant sur sa commission. Aucun frais de service n'est facturé à l'Acheteur en sus du prix du bien.

Escrow. Le paiement de l'Acheteur est bloqué pendant la transaction. Les fonds sont libérés au Vendeur : (a) dès que l'Acheteur confirme la réception et sa satisfaction ; ou (b) automatiquement 3 jours après l'enregistrement du statut « Livré » si l'Acheteur n'a ni confirmé ni ouvert de litige. À défaut de statut « Livré » communiqué par le transporteur, les fonds sont libérés automatiquement au plus tard 21 jours après la conclusion de la transaction. En cas de litige, les fonds sont gelés jusqu'à décision. La Plateforme ne permet actuellement que le remboursement intégral (pas de remboursement partiel). Le risque économique de rétrofacturation (chargeback) est supporté par le Vendeur.

Partie VIII — Commission et services optionnels (art. 16-17)

Pour l'intermédiation, l'Exploitant facture au Vendeur une commission de 10 % du prix de vente du bien (hors frais de livraison). Le taux est identique pour les Vendeurs privés et professionnels. La commission est prélevée automatiquement lors de la transaction (split payment Stripe). En cas d'annulation avant expédition et de remboursement intégral, aucune commission n'est due. Le Vendeur voit dans son compte le montant net qu'il percevra. Services payants optionnels : statut VIP (mise en avant du profil), Boost (visibilité accrue d'une annonce), selon le tarif en vigueur.

Partie IX — Livraison (art. 18-19)

La livraison est assurée exclusivement par le Vendeur, à ses frais et sous sa responsabilité ; l'Exploitant n'assure aucune logistique. Le Vendeur doit saisir les informations de suivi dans les 3 jours ouvrés suivant la commande. À défaut, la commande est automatiquement annulée, l'Acheteur est remboursé et le Vendeur reçoit un avertissement ; les manquements répétés peuvent entraîner la suspension du compte.

Partie X — Rétractation et retour (art. 20-21)

Relations B2C. Lorsque l'Acheteur consommateur achète auprès d'un Vendeur professionnel, il dispose d'un droit de rétractation de 14 jours sans motif à compter de la réception, exercé via la fonction « Ouvrir un litige / Demander un retour ». Le bien est retourné dans les 14 jours ; les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur sauf indication contraire du Vendeur. Le Vendeur rembourse tous les paiements reçus (hors surcoût d'un mode de livraison non standard) dans les 14 jours, via Stripe. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens personnalisés.

Relations C2C. Auprès d'un Vendeur privé, l'Acheteur n'a en principe pas de droit de rétractation sans motif, sauf accord exprès. Il a toujours droit au retour si le bien est défectueux ou manifestement non conforme à l'annonce. La Plateforme informe l'Acheteur du régime C2C / B2C lors du paiement.

Partie XI — Réclamations (art. 22)

Le Vendeur est responsable des défauts, et non l'Exploitant (qui n'intervient qu'en tant qu'administrateur de l'Escrow lors d'un litige). L'Acheteur fait valoir les défauts directement auprès du Vendeur via le chat de la Plateforme. En B2C s'applique la garantie légale (notamment l'OZ et la Directive (UE) 2019/771, ainsi que le droit des autres États où la Plateforme est exploitée). Si le Vendeur ne répond pas à une réclamation dans les 48 heures, l'Acheteur peut ouvrir un litige.

Partie XII — Résolution des litiges (art. 23-24)

L'Acheteur ouvre un litige via le bouton « Signaler un problème ». Types traités : non-livraison, bien manifestement non conforme (SNAD), soupçon de contrefaçon. Pendant le litige, les fonds sont gelés chez Stripe. Le litige est tranché par l'administration de la Plateforme dans les 14 jours. Si le Vendeur ne répond pas dans les 48 heures, la Plateforme peut trancher en faveur de l'Acheteur. La décision est contraignante pour la libération/le remboursement des fonds ; les parties conservent leurs droits en justice.

Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. En République tchèque : Česká obchodní inspekce (ČOI), Štěpánská 567/15, 120 00 Praha 2, www.coi.cz. Pour les consommateurs résidant en France, un médiateur de la consommation compétent sera désigné et indiqué ici. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

Partie XIII — Modération, comportements interdits et sanctions (art. 25-27)

Sont notamment interdits : proposer des biens interdits ; fournir des informations fausses ou trompeuses ; manipuler les évaluations ; contourner l'infrastructure de paiement pour éviter la commission ; utiliser plusieurs comptes ; porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle. L'Exploitant applique une post-modération : les annonces sont publiées immédiatement et contrôlées en continu et sur signalement. Sanctions possibles : avertissement, suspension temporaire, suppression définitive (ban). L'utilisateur en est informé par e-mail avec motif. Un recours contre la sanction est admis, via le formulaire publié sur la Plateforme. Mécanisme « notice-and-action » (DSA, Règlement (UE) 2022/2065) : tout contenu potentiellement illicite peut être signalé via le bouton dédié ; l'Exploitant réagit sans délai, généralement par blocage temporaire de l'annonce signalée.

Partie XIV — Évaluations (art. 28)

Après une transaction, Acheteur et Vendeur peuvent s'évaluer mutuellement. Les évaluations doivent être véridiques et factuelles. Toute manipulation (faux avis, avis rémunérés) est interdite et peut entraîner des sanctions. L'Exploitant peut supprimer les évaluations contraires à ces règles.

Partie XV — Responsabilité de l'Exploitant (art. 29)

L'Exploitant n'est responsable que du bon fonctionnement technique de la Plateforme. Il n'est pas responsable : de l'exécution des contrats de vente par les parties ; de l'exactitude des annonces ; de la conformité des biens ; des dommages causés par les utilisateurs ou des tiers ; des indisponibilités (Plateforme fournie « best effort », sans SLA). La responsabilité totale de l'Exploitant au titre d'une transaction est limitée au montant de la commission perçue ; les dommages indirects sont exclus.

Partie XVI — Données personnelles (art. 30)

Le responsable du traitement est Mon Boutique s.r.o. Les informations détaillées figurent dans la Politique de confidentialité (RGPD), partie intégrante du cadre contractuel. Les paiements (cartes) sont traités exclusivement par Stripe (PCI DSS). Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, à exercer à mon.boutique.m@gmail.com, et du droit de réclamation auprès de l'ÚOOÚ (CZ) ou de la CNIL (FR).

Partie XVII — Durée et résiliation (art. 31)

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. L'utilisateur peut résilier à tout moment en supprimant son compte ou par écrit (préavis de 7 jours). L'Exploitant peut résilier par e-mail avec un préavis de 15 jours (manquements répétés, cessation de la Plateforme) ou avec effet immédiat en cas de manquement grave (fraude, biens interdits, comptes multiples). La résiliation n'affecte pas les droits et obligations nés des contrats de vente antérieurs ni les commissions dues.

Partie XVIII — Dispositions finales (art. 32-35)

Le contrat et les présentes sont régis par le droit tchèque ; les litiges relèvent des tribunaux tchèques compétents, sauf dispositions impératives du pays de résidence du consommateur. Pour les consommateurs résidant en France, les dispositions impératives du Code de la consommation et du droit européen de la consommation s'appliquent dans la mesure où elles offrent une protection supérieure. Clause de divisibilité : la nullité d'une clause n'affecte pas les autres. Le contrat est conclu en langue tchèque (des versions française et anglaise sont disponibles ; en cas de divergence, la version tchèque fait foi) et archivé sous forme électronique par l'Exploitant.

Entrée en vigueur : 21.06.2026.
Pour Mon Boutique s.r.o., Maryna Dorokhina, gérante.
Traduction à titre informatif. La version tchèque fait foi.